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Vue d’ensemble

Cannabis médical et droit en Suisse

Le cannabis médical est légal lorsqu’il est prescrit par un médecin. Des règles que les patientes et les patients devraient connaître s’appliquent néanmoins, de la circulation routière à la frontière.

Questions fréquentes sur ce thème

Depuis le 1er août 2022, les médecins en Suisse peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis sans autorisation de l’OFSP. Cela a simplifié l’accès, mais n’a pas répondu à toutes les questions. Une ordonnance rend la prise légale. Elle ne change rien aux règles relatives à la circulation routière, aux voyages ou au travail.

Le cadre légal en bref

  • Usage médical : légal sur prescription médicale, remise uniquement par la pharmacie.
  • Usage récréatif : le cannabis contenant 1 % de THC ou plus reste interdit. Des exceptions ne s’appliquent qu’aux projets pilotes autorisés.
  • CBD : les produits contenant moins de 1 % de THC ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants (LStup), mais sont réglementés différemment selon le type de produit.

Conduite

Dans la circulation routière, la tolérance zéro s’applique au THC : à partir de 1,5 microgramme de THC par litre de sang, une personne est réputée incapable de conduire (art. 2 al. 2 OCR, valeur limite à l’art. 34 OOCCR-OFROU). Il existe une exception pour les patientes et les patients : qui prouve que le THC a été prescrit par un médecin n’est pas réputé incapable de conduire du seul fait de sa détection (art. 2 al. 2ter OCR).

Cela ne signifie pas que la conduite est autorisée. La capacité de conduire effective reste déterminante : qui ne peut pas conduire en sécurité sous l’influence de médicaments ne doit pas conduire de véhicule (art. 31 al. 2 LCR). La police peut faire vérifier la capacité de conduire au cas par cas.

Voyages

Dans l’espace Schengen, vous pouvez emporter des médicaments à base de cannabis pour 30 jours au plus si vous avez sur vous une attestation selon l’article 75 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Pour les voyages hors de l’espace Schengen, les règles du pays de destination s’appliquent. Dans certains pays, le cannabis est interdit même à des fins médicales.

Travail

Vous n’êtes pas tenu par principe d’informer votre employeur d’une thérapie. Cela peut changer si votre activité est importante pour la sécurité, par exemple lors de l’utilisation de machines ou de la conduite. Clarifiez ce point avec votre médecin.

Réponses courtes

Le cannabis médical est-il légal en Suisse ?

Oui, s’il a été prescrit par une médecin ou un médecin et remis en pharmacie. La consommation récréative de cannabis contenant 1 % de THC ou plus reste interdite.

Existe-t-il une exception pour les patients au volant ?

En partie. Pour le THC, la tolérance zéro s’applique avec 1,5 microgramme par litre de sang. Toutefois, qui peut prouver que le THC a été prescrit par un médecin n’est pas réputé incapable de conduire du seul fait de sa détection (art. 2 al. 2ter OCR). Seule une personne réellement capable de conduire peut néanmoins conduire.

Ai-je besoin d’un document spécial pour voyager ?

Pour les États Schengen, il existe une attestation selon l’article 75 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Pour les autres pays, leurs propres règles s’appliquent, que vous devriez vérifier avant le voyage.

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Évaluation personnelle

C’est avec une médecin ou un médecin que vous clarifiez si une thérapie au cannabis entre en ligne de compte.

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Sources

  1. Betäubungsmittelgesetz (BetmG), SR 812.121
  2. Strassenverkehrsgesetz (SVG), Art. 31 und 91
  3. Verkehrsregelnverordnung (VRV), Art. 2 Abs. 2 und 2ter, SR 741.11
  4. Verordnung des ASTRA zur Strassenverkehrskontrollverordnung (VSKV-ASTRA), Art. 34, SR 741.013.1
  5. Schengener Durchführungsübereinkommen, Art. 75 (Bescheinigung für Betäubungsmittel)