Savoir
Le cadre légal et le déroulement, expliqués sobrement
Des réponses courtes avec leur base légale et le lien vers le texte officiel, un glossaire des termes techniques et des articles relus par un médecin. Vérifiés selon le droit fédéral et les directives des autorités.
En bref
Chaque réponse cite la loi sur laquelle elle se fonde.
Cadre légal
Le cannabis médical est-il légal en Suisse ?
Oui, à des fins médicales. Depuis le 1er août 2022, le cannabis à usage médical n’est plus un stupéfiant interdit, mais un stupéfiant contrôlé. Les médecins peuvent le prescrire sans autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la pharmacie ne le remet que sur ordonnance pour stupéfiants (art. 8 et 13 LStup, art. 46 OCStup).
Qui peut prescrire du cannabis médical ?
Peut-on obtenir du cannabis médical sans ordonnance ?
Le CBD est-il légal en Suisse ?
Les produits de chanvre contenant moins de 1 % de THC total ne sont pas des stupéfiants (OTStup-DFI). La possibilité de vendre un produit au CBD dépend de sa catégorie, par exemple denrée alimentaire, cosmétique ou médicament. C’est elle qui détermine le droit applicable et l’autorité compétente.
Ordonnance et pharmacie
Combien de temps une ordonnance pour stupéfiants est-elle valable ?
Un mois à compter de son établissement (art. 47 al. 2 OCStup). La quantité prescrite ne peut dépasser les besoins d’un mois, ou de trois mois au plus dans des cas justifiés (art. 47 al. 3 OCStup).
Comment l’ordonnance parvient-elle à la pharmacie ?
Sur papier. Les médicaments à base de cannabis sont prescrits sur l’ordonnance officielle pour stupéfiants (art. 46 al. 2 et 47 OCStup). Lors de la remise, l’original et la copie doivent se trouver physiquement à la pharmacie ; une transmission purement numérique n’est pas possible. Avec votre accord, le cabinet peut envoyer l’ordonnance directement à la pharmacie de votre choix (Association des pharmaciens cantonaux, prise de position 0025).
OCStup ↗Pharmaciens cantonaux (APC) : prise de position 0025 ↗
La pharmacie peut-elle envoyer les médicaments à base de cannabis à domicile ?
Puis-je choisir librement ma pharmacie ?
Oui. C’est vous qui décidez où vous faites exécuter une ordonnance. Quiconque prescrit et en tire un avantage économique ne doit pas influencer ce choix (art. 26 al. 2bis et 3 LPTh).
Conduite, voyages, données
Puis-je conduire avec du cannabis prescrit par un médecin ?
Dans la circulation routière, la tolérance zéro s’applique au THC : si du THC est décelé dans le sang, l’incapacité de conduire est réputée établie (art. 2 al. 2 OCR) ; il est considéré comme décelé à partir de 1,5 microgramme par litre (art. 34 OOCCR-OFROU). Quiconque prouve que le THC a été prescrit médicalement n’est pas réputé incapable de conduire du seul fait de sa détection (art. 2 al. 2ter OCR). Mais seule une personne réellement en état de conduire peut prendre le volant (art. 31 al. 2 LCR).
Puis-je voyager avec des médicaments à base de cannabis ?
Dans l’espace Schengen, avec une attestation selon l’art. 75 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, pour 30 jours au plus. Hors de l’espace Schengen, ce sont les règles du pays de destination qui s’appliquent ; vérifiez-les à l’avance.
Ma thérapie est-elle annoncée à l’OFSP ?
Pour les médicaments à base de cannabis non autorisés, et pour ceux qui sont autorisés mais prescrits en dehors de l’indication et de la forme galénique autorisées, la médecin ou le médecin fait une déclaration anonyme à l’OFSP : quel médicament à base de cannabis a été prescrit et pourquoi (relevé MeCanna, art. 8b LStup). Votre nom n’est pas transmis, seulement un code pseudonymisé (art. 65a et 65b OCStup). Les données servent à évaluer la loi. La base légale est valable jusqu’au 31 juillet 2029.
L’assurance-maladie paie-t-elle ?
Les médicaments à base de cannabis ne figurent généralement pas sur la liste des spécialités. Une prise en charge est possible au cas par cas sur garantie de prise en charge, demandée par la médecin ou le médecin. En pratique, une demande a plus de chances d’aboutir lorsque vous avez d’abord payé le traitement vous-même et que son effet est démontré. Les conditions sont strictes, par exemple un grand bénéfice thérapeutique pour une maladie grave sans alternative efficace et autorisée. L’assureur décide après avoir consulté sa médecin-conseil ou son médecin-conseil (art. 71a à 71d OAMal).
Thèmes
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Articles
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