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Glossaire

Les termes, expliqués en bref

18 termes juridiques et administratifs, formulés de manière neutre et avec leur source officielle.

A

Assurance obligatoire des soinsAOS
L’assurance-maladie de base obligatoire. Elle prend en charge les médicaments de la liste des spécialités, les autres seulement à titre exceptionnel.LAMal ↗
Attestation Schengen
Document selon l’art. 75 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, qui permet de transporter des stupéfiants prescrits médicalement dans l’espace Schengen pendant 30 jours au plus.Swissmedic : voyager avec des stupéfiants ↗

C

CannabidiolCBD
Cannabinoïde non enivrant. Les produits contenant moins de 1 % de THC ne sont pas des stupéfiants.
Capacité de conduire
Aptitude physique et psychique momentanée à conduire un véhicule en toute sécurité. Quiconque n’est pas en état de conduire ne doit pas conduire, même avec une ordonnance.LCR ↗

G

Garantie de prise en charge
Engagement de l’assurance-maladie de prendre en charge les coûts d’un traitement déterminé. Demandée par la médecin ou le médecin.OAMal ↗

L

Liste des spécialitésLS
Liste des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. La plupart des médicaments à base de cannabis n’y figurent pas.
Loi sur les stupéfiantsLStup
Loi fédérale qui régit l’utilisation des stupéfiants. Depuis le 1er août 2022, le cannabis à des fins médicales n’y est plus interdit, mais contrôlé.LStup ↗

M

MeCanna
Relevé de données de l’OFSP sur les thérapies avec des médicaments à base de cannabis, pseudonymisé, limité au 31 juillet 2029.OFSP : cannabis à usage médical ↗
Médecin cantonal
Autorité cantonale qui surveille notamment le devoir de diligence des médecins.
Médecin-conseil
Médecin au service de l’assurance-maladie qui évalue les demandes de garantie de prise en charge.LAMal ↗

O

Office fédéral de la santé publiqueOFSP
Autorité fédérale chargée de la politique de santé. Elle conduit le relevé de données MeCanna sur les thérapies au cannabis.OFSP : cannabis à usage médical ↗
Ordonnance pour stupéfiants
Formulaire officiel pour la prescription de stupéfiants, remis aux médecins par Swissmedic via les cantons. Il est valable un mois et l’original doit se trouver à la pharmacie lors de la remise.OCStup ↗
Ordonnance sur le contrôle des stupéfiantsOCStup
Ordonnance qui précise la prescription, l’ordonnance, la remise et la conservation des stupéfiants.OCStup ↗

P

Pharmacienne cantonale, pharmacien cantonal
Autorité cantonale de surveillance des pharmacies et du commerce de médicaments et de stupéfiants.
Préparation magistrale
Médicament que la pharmacie fabrique sur ordonnance médicale pour une personne déterminée, par exemple une huile de cannabis.LPTh ↗

S

Swissmedic
Institut suisse des produits thérapeutiques. Autorité d’autorisation et de contrôle des médicaments ainsi que de la culture, de la fabrication et du commerce de stupéfiants.

T

TétrahydrocannabinolTHC
Cannabinoïde psychoactif. Le cannabis contenant au moins 1 % de THC total est un stupéfiant.

V

Vente par correspondance
Livraison de médicaments par la poste. En principe interdite, autorisée pour les pharmacies titulaires d’une autorisation cantonale et sur ordonnance.LPTh ↗

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