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Droit

Le cannabis est-il légal en Suisse ? Ce qui a changé en 2022

Depuis le 1er août 2022, les médecins peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis sans autorisation de l’OFSP. L’usage récréatif reste interdit.

L’essentiel en bref

  • Depuis le 1er août 2022, le cannabis à des fins médicales n’est plus interdit en Suisse. Les médecins le prescrivent avec une ordonnance pour stupéfiants, une autorisation exceptionnelle de l’OFSP n’est plus nécessaire.
  • Le cannabis à des fins non médicales reste interdit. La consommation est punie d’une amende, des exceptions ne valent que pour les essais pilotes autorisés.
  • L’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants mentionne depuis lors le « cannabis à des fins médicales » comme stupéfiant contrôlé. La limite légale est de 1,0 % de THC total.
  • Qui prescrit des médicaments à base de cannabis déclare le traitement à l’OFSP. Cette collecte de données est limitée à fin juillet 2029.
  • Les produits à base de chanvre et de CBD contenant moins de 1,0 % de THC total ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants. Ils peuvent toutefois altérer brièvement la capacité de conduire.

Le cannabis médical est légal en Suisse depuis le 1er août 2022. Ce jour-là est entrée en vigueur une modification de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui a levé l’interdiction du cannabis à des fins médicales. Depuis lors, les médecins prescrivent les médicaments à base de cannabis sous leur propre responsabilité avec une ordonnance pour stupéfiants, sans autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).1,3,4

Pour le cannabis à des fins non médicales, rien n’a changé : il reste interdit. Le chanvre contenant moins de 1,0 % de THC total, par exemple les produits au CBD, est en revanche autorisé, car il ne relève pas de la loi sur les stupéfiants. Cet article situe les trois domaines : médical, non médical et CBD.1,4,5

Le cannabis légal en Suisse : ce qui a changé le 1er août 2022

Le Parlement a adopté la modification de la loi sur les stupéfiants le 19 mars 2021. Le Conseil fédéral l’a mise en vigueur au 1er août 2022, avec des ordonnances adaptées.1,3

Le cœur de la révision tient en une seule phrase de la loi. L’article 8 LStup interdit la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce de certains stupéfiants. Depuis 2022, il ne mentionne plus le cannabis que « s’ils ne sont pas utilisés à des fins médicales ». Auparavant, le cannabis était interdit de manière générale, et une utilisation médicale n’était possible qu’avec une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.2,3

Selon l’OFSP, l’office a délivré de 2012 à 2019 environ 15 000 autorisations exceptionnelles de ce type, la majorité des demandes ayant été acceptées. De l’avis de l’OFSP, cela ne correspondait plus au caractère exceptionnel de la loi et occasionnait une charge importante pour le corps médical et l’autorité.4

1er août 2022

Depuis ce jour, le cannabis à des fins médicales n’est plus interditSource : OFSP

Plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP : ce que cela signifie pour les patientes et les patients

Depuis août 2022, le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne nécessite plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Selon l’OFSP, la responsabilité du traitement incombe exclusivement aux médecins.1

Pour vous, cela signifie : pour obtenir un médicament à base de cannabis en pharmacie, vous n’avez plus besoin que d’une ordonnance pour stupéfiants de votre médecin traitante ou de votre médecin traitant.4 C’est la médecin ou le médecin qui décide, après une évaluation médicale, si un traitement entre en ligne de compte pour vous. Il n’existe pas de droit à une ordonnance.

Selon l’OFSP, la modification concerne tous les médicaments contenant du THC sans autorisation de mise sur le marché qu’une pharmacie fabrique sur prescription médicale pour une personne déterminée (formule magistrale), ainsi que les médicaments prêts à l’emploi autorisés prescrits en dehors de l’indication ou de la forme galénique autorisée. Pour le Sativex, autorisé par Swissmedic comme traitement d’appoint de la spasticité modérée à sévère due à la sclérose en plaques, rien ne change en cas d’utilisation conforme à l’autorisation. Il était déjà légal auparavant.4

Depuis 2022, la culture, la transformation, la fabrication et le commerce du cannabis médical sont soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, comme d’autres stupéfiants utilisés à des fins médicales, par exemple la méthadone ou la morphine. L’exportation commerciale est désormais aussi autorisée, avec une autorisation de Swissmedic.1

Le tableau de l’OTStup-DFI : « cannabis à des fins médicales »

Les substances contrôlées comme stupéfiants sont fixées dans des tableaux par l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI). Le DFI l’a adaptée le 22 juin 2022, également avec une entrée en vigueur au 1er août 2022.5,6

Depuis lors, deux entrées coexistent :

  • « Cannabis à des fins médicales » dans le tableau a, la liste des stupéfiants contrôlés mais pouvant être mis dans le commerce. Il s’agit des plantes de chanvre, de leurs parties et des préparations destinées à des fins médicales et à la production pharmaceutique, d’une teneur en THC total d’au moins 1,0 %.
  • « Cannabis » dans le tableau d, la liste des stupéfiants interdits. Cela concerne les mêmes plantes et préparations lorsqu’elles ne sont pas utilisées à des fins médicales.5

La limite de 1,0 % de THC total s’applique aux deux entrées. En dessous, le chanvre ne relève pas du droit des stupéfiants. Depuis la modification, l’OFSP qualifie le cannabis médical de stupéfiant contrôlé dont la mise dans le commerce est restreinte.4,5

Le classement dans le tableau a a des conséquences pratiques, par exemple pour les voyages : les règles pour les voyageurs malades s’appliquent aux stupéfiants de ce tableau, donc aussi l’attestation Schengen. Pour en savoir plus, lisez l’article Attestation Schengen pour stupéfiants.

Collecte de données selon l’art. 8b LStup : ce que votre médecin déclare

La révision a introduit un nouvel article 8b dans la loi sur les stupéfiants. L’OFSP collecte des données sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis non autorisés ou prescrits en dehors de l’autorisation. Les données servent à l’évaluation scientifique de la révision et à l’analyse statistique. L’article est en vigueur pour une durée limitée, du 1er août 2022 au 31 juillet 2029.2

En pratique, la médecin prescriptrice ou le médecin prescripteur saisit le traitement dans le système de déclaration MeCanna. Selon l’OFSP, sont notamment déclarés des données sociodémographiques, l’indication, la préparation et le dosage, la médication concomitante ainsi que les effets et effets indésirables observés. La déclaration a lieu lors de la première prescription, après un et deux ans ainsi qu’en cas d’arrêt du traitement.4

Selon l’OFSP, les données sont enregistrées sous forme codée et seule la médecin traitante ou le médecin traitant peut les consulter intégralement. Les institutions de recherche ne les reçoivent sur demande que sous forme anonymisée. Selon l’OFSP, la collecte de données était une condition politique à la levée de l’interdiction.4

L’usage récréatif reste interdit

Le cannabis à des fins non médicales reste interdit en Suisse.1 Quiconque consomme sans droit des stupéfiants est puni d’une amende. Dans les cas bénins, la procédure peut être suspendue ou un avertissement prononcé.2

Selon la loi, n’est pas punissable celui qui prépare seulement une quantité minime pour sa propre consommation. Une quantité de 10 grammes de cannabis est considérée comme minime. Ce n’est pas une autorisation de consommer : la consommation elle-même reste punissable selon l’article 19a.2

Les essais pilotes scientifiques selon l’article 8a LStup constituent une exception à part. L’OFSP peut autoriser des essais limités dans l’espace, dans le temps et quant à leur objet, qui examinent les effets de nouvelles réglementations sur l’usage non médical du cannabis. Cette disposition est limitée au 14 mai 2031 et n’a rien à voir avec le cannabis médical.2

CBD et chanvre à moins de 1 % de THC : légaux, mais pas sans règles

Le chanvre et les produits à base de chanvre d’une teneur en THC total inférieure à 1,0 % ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants. L’OFSP précise expressément que les médicaments contenant du cannabidiol (CBD) comme principe actif principal et moins de 1 % de THC total n’en relèvent pas non plus.4,5

Ces produits ne sont pas pour autant exempts de règles. Le droit applicable dépend de la manière dont un produit est vendu : comme produit à fumer selon le droit sur les produits du tabac, comme denrée alimentaire, cosmétique, produit chimique ou produit thérapeutique. Les autorités fédérales le décrivent dans une aide à l’exécution commune.7

Deux points de cette aide à l’exécution touchent directement le quotidien. Les produits à base de chanvre à faible teneur en THC peuvent altérer brièvement la capacité de conduire. Et à l’étranger, des prescriptions plus strictes et d’autres valeurs limites de THC peuvent entraîner une poursuite pénale.7 Dans la circulation routière, la tolérance zéro s’applique au THC sans prescription médicale, que le THC provienne ou non d’un produit au CBD légal.8

Ce que la modification de la loi n’a pas changé

Trois choses sont restées identiques, même si on le comprend souvent autrement :

  1. Coûts : la révision n’a rien changé aux conditions de remboursement. Selon l’OFSP, l’assurance obligatoire des soins ne prend en charge les médicaments à base de cannabis que dans des cas exceptionnels, dans le cadre du remboursement au cas par cas et après une garantie de prise en charge de l’assurance-maladie. Une assurance complémentaire peut le cas échéant être tenue de verser des prestations.1,4
  2. Circulation routière : une ordonnance n’est pas un permis de conduire. Elle change seulement le fait que le THC dans le sang ne vaut plus à lui seul comme preuve de l’incapacité de conduire, si vous pouvez prouver la prescription. Détails dans l’article Conduire avec une ordonnance.8
  3. Remise à des tiers : un médicament à base de cannabis est destiné à la personne à qui il a été prescrit. Qui remet des stupéfiants sans en avoir le droit sort de l’exception médicale prévue par la loi.2

Comment cela se passe chez evidena

Chez evidena, la médecin ou le médecin décide lors d’une consultation vidéo si un traitement avec des médicaments à base de cannabis entre en ligne de compte sur le plan médical. Une ordonnance n’est établie que si l’évaluation médicale le justifie. Une ordonnance doit être présentée en pharmacie dans un délai d’un mois. La quantité prescrite couvre en règle générale un mois, dans des cas justifiés au maximum trois mois de traitement.9 Vous réservez un rendez-vous sur portal.evidena.care. Nous répondons aux questions par WhatsApp ou à l’adresse info@evidena.care. Le déroulement est décrit sous Comment ça marche, les coûts sous Coûts.

Conclusion

Depuis le 1er août 2022, le cannabis médical est en Suisse un stupéfiant contrôlé comme la morphine : prescrit avec une ordonnance pour stupéfiants, sans autorisation de l’OFSP, avec déclaration à l’OFSP. Le cannabis à des fins non médicales reste interdit. Les produits au CBD contenant moins de 1,0 % de THC total ne relèvent pas de la loi sur les stupéfiants, mais peuvent tout de même avoir des conséquences dans la circulation routière et à l’étranger. Le glossaire explique les termes.

Questions fréquentes

Le cannabis est-il légal en Suisse ?

À des fins médicales oui, lorsqu’une médecin ou un médecin le prescrit et qu’une pharmacie le remet. À des fins non médicales, le cannabis contenant 1,0 % de THC total ou plus reste interdit.

Ai-je encore besoin d’une autorisation de l’OFSP ?

Non. Depuis le 1er août 2022, le traitement ne nécessite plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Une ordonnance pour stupéfiants suffit.

Mes données sont-elles déclarées à l’OFSP ?

Votre médecin déclare le traitement à l’OFSP. Selon l’OFSP, les données sont enregistrées sous forme codée et seule la médecin traitante ou le médecin traitant peut les consulter intégralement.

Le CBD est-il légal en Suisse ?

Les produits contenant moins de 1,0 % de THC total ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants. Les autres règles applicables dépendent de la manière dont le produit est vendu, par exemple comme produit à fumer, denrée alimentaire ou médicament.

L’assurance-maladie paie-t-elle les médicaments à base de cannabis depuis 2022 ?

La modification de la loi n’a rien changé au remboursement. Selon l’OFSP, l’assurance obligatoire des soins ne prend en charge les médicaments à base de cannabis que dans des cas exceptionnels, après une garantie de prise en charge.

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Sources

  1. Gesetzesänderung Cannabisarzneimittel, Bundesamt für Gesundheit BAG (consulté le 13 novembre 2026)
  2. Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (BetmG), SR 812.121, Art. 8 Abs. 1 Bst. d und Abs. 5, Art. 8a, Art. 8b, Art. 19a, Art. 19b, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
  3. Änderung vom 19. März 2021 des Betäubungsmittelgesetzes (Cannabisarzneimittel), AS 2022 385, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
  4. FAQ Cannabisarzneimittel, Bundesamt für Gesundheit BAG, veröffentlicht am 4. März 2025 (consulté le 13 novembre 2026)
  5. Verordnung des EDI über die Verzeichnisse der Betäubungsmittel, psychotropen Stoffe, Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien (BetmVV-EDI), SR 812.121.11, Art. 2 und Anhänge 1 und 5, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
  6. Änderung vom 22. Juni 2022 der Betäubungsmittelverzeichnisverordnung (BetmVV-EDI), AS 2022 387, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
  7. Produkte mit Cannabidiol (CBD) und anderen Cannabinoiden, die nicht dem Betäubungsmittelrecht unterliegen: Überblick und Vollzugshilfe, Fachgremium für Abgrenzungsfragen (Swissmedic, BAG, BLV, KAV, VKCS), Version 8.0, gültig ab 1. Mai 2025, Kapitel 5.8 (consulté le 13 novembre 2026)
  8. Verkehrsregelnverordnung (VRV), SR 741.11, Art. 2 Abs. 2 und 2ter, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
  9. Betäubungsmittelkontrollverordnung (BetmKV), SR 812.121.1, Art. 46 und 47, Stand am 23. Januar 2023, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)

Rédigé par Rédaction evidena.care · Publié 13 novembre 2026 · Relu 13 novembre 2026

Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un avis médical. C’est une médecin ou un médecin qui décide, lors d’un entretien personnel, si une thérapie au cannabis entre en ligne de compte pour vous.