Coûts et assurance-maladie
Garantie de prise en charge du cannabis : ce que l’on sait
La fréquence à laquelle les assureurs accordent une garantie de prise en charge pour les médicaments à base de cannabis est peu publiée. Voici les chiffres.
L’essentiel en bref
- Il n’existe pas de taux d’acceptation actuel et public pour les garanties de prise en charge de médicaments à base de cannabis. evidena n’a pas non plus de données propres à ce sujet.
- Le dernier chiffre publié provient d’une évaluation mandatée par l’OFSP : 47 % des demandes concernant le cannabis ont été acceptées en 2017, 64 % en 2018.
- Tous médicaments confondus, le taux d’acceptation des demandes au cas par cas était de 78,2 % en 2019. Le cannabis se situait donc nettement plus bas.
- Les taux variaient fortement d’un assureur à l’autre. Selon l’évaluation, les données comportent des imprécisions.
- Depuis août 2022, l’OFSP collecte avec MeCanna des données sur les prescriptions, mais pas sur les garanties de prise en charge.
La fréquence à laquelle une assurance-maladie accorde une garantie de prise en charge pour des médicaments à base de cannabis n’est guère documentée publiquement en Suisse. Il n’existe pas de taux actuel pour 2026. Les derniers chiffres publiés proviennent d’une évaluation mandatée par l’OFSP et portent sur les années 2017 et 2018 : 47 et 64 % des demandes concernant le cannabis avaient alors été acceptées.3
Ces chiffres ont huit à neuf ans et datent d’avant la modification de la loi de 2022. Ils ne disent rien de la manière dont votre caisse décide aujourd’hui dans votre cas particulier. evidena n’a pas non plus de données propres sur les acceptations et n’indique donc aucun taux.
Garantie de prise en charge du cannabis : comment la caisse décide
La liste des prestations de l’assurance obligatoire des soins ne contient aucun médicament à base de cannabis. Selon l’OFSP, les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité n’ont jusqu’ici pas pu être considérés comme remplis pour une admission.2
Un remboursement n’est donc possible qu’au cas par cas selon les art. 71a à 71d OAMal. La caisse ne prend en charge les coûts que sur garantie spéciale, après consultation de sa médecin-conseil ou de son médecin-conseil. Si la demande est complète, elle décide dans les deux semaines. L’une des conditions est notamment que l’on puisse attendre un bénéfice thérapeutique élevé contre une maladie susceptible d’être mortelle ou d’entraîner des atteintes graves et chroniques à la santé.1
Chaque acceptation résulte donc d’un examen au cas par cas. Un taux décrit seulement combien de demandes ont abouti sur une période donnée, et non les chances d’une demande précise.
Les seuls taux publiés : l’évaluation de 2020
En 2019 et 2020, l’OFSP a fait évaluer le remboursement des médicaments au cas par cas par le cabinet de conseil BSS et par asim. L’évaluation reposait sur des données que les assureurs fournissent à l’OFSP. Le rapport final date du 24 juillet 2020.3
Cannabis : chiffres pour 2017 et 2018
Dans une liste des dix médicaments les plus demandés, le cannabis figure à la 2e place. Le rapport indique :3
| Année | nouvelles demandes concernant le cannabis | taux d’acceptation | montant moyen de la garantie |
|---|---|---|---|
| 2017 | 984 | 47 % | 300 francs |
| 2018 | 1013 | 64 % | 593 francs |
Les autrices et auteurs relèvent que le cannabis présente, en comparaison, un taux d’acceptation bas pour des montants de garantie en moyenne bas.3 Sous « cannabis », le tableau regroupe différentes préparations de différents fabricants.
À titre de comparaison : tous les médicaments
Tous médicaments confondus, les nouvelles demandes ont été acceptées dans environ trois quarts des cas. Le taux est passé de 72,6 % en 2017 à 78,2 % en 2019. En 2019, environ 37 900 nouvelles demandes ont été déposées.3
47 % / 64 %
Quelle est la fiabilité de ces chiffres
Le rapport signale lui-même des limites. Les assureurs avaient des conceptions différentes de la manière de fournir les données, par exemple si une demande de réexamen compte comme une demande distincte ou si un essai thérapeutique vaut acceptation ou refus. Le nombre de demandes et le taux d’acceptation comportent donc une certaine imprécision.3
Même avec une livraison de données comparable, de grandes différences sont apparues entre les assureurs. Dans un groupe, les taux d’acceptation tous médicaments confondus se situaient entre 46 et 74 %, chaque fois pour plus de 2000 demandes par an. L’évaluation conclut qu’on ne peut pas partir d’une égalité de traitement de tous les assurés.3 Pour le cannabis seul, aucun chiffre par assureur n’est publié.
S’y ajoute que de nombreux refus ne sont pas définitifs. Les médecins interrogés ont indiqué demander un réexamen pour environ 90 % des demandes refusées, réexamen accepté dans environ la moitié des cas. Ces indications proviennent d’entretiens avec des spécialistes et valent pour tous les médicaments.3 Ce que vous pouvez faire après un refus est décrit dans le hub Coûts et assurance-maladie.
Chiffres plus anciens : autorisations exceptionnelles et Sativex
Avant août 2022, la prescription de la plupart des médicaments à base de cannabis nécessitait une autorisation exceptionnelle de l’OFSP. De 2012 à 2019, l’OFSP a délivré environ 15 000 autorisations de ce type, la majorité des demandes ayant été acceptées.2 Ces autorisations concernaient l’accès au médicament, et non la prise en charge des coûts par l’assurance-maladie. Elles ne constituent donc pas un taux de garantie de prise en charge.
Le rapport du Conseil fédéral de 2018 cite un autre chiffre : selon les assureurs, environ 1000 emballages de Sativex par an avaient été remboursés par l’assurance obligatoire des soins au cours des trois années précédentes. La part située dans l’indication autorisée et celle située en dehors n’étaient pas connues.4 Aucun taux ne peut en être déduit, faute de connaître le nombre de demandes.
Ce que l’on sait depuis la modification de la loi de 2022
Depuis le 1er août 2022, les médecins prescrivent les médicaments à base de cannabis sans autorisation de l’OFSP et déclarent le traitement dans le système MeCanna. Le premier rapport à ce sujet est paru en février 2025 et couvre la période jusqu’au 31 juillet 2023. Au cours de cette année, 724 déclarations de 384 médecins ont été reçues. L’OFSP suppose que l’obligation de déclarer n’est pas entièrement respectée.5 Le rapport ne contient pas d’indications sur la prise en charge des coûts.5
La modification de la loi n’a pas réglé la question des coûts elle-même. Cela a été critiqué lors des débats au Conseil national en décembre 2020, et le ministre de la santé de l’époque a annoncé un examen de l’efficacité et de l’efficience des thérapies au cannabis.6 Dans sa FAQ de 2025, l’OFSP maintient qu’aucun médicament à base de cannabis ne figure dans la liste des prestations.2
Les chiffres qui circulent souvent sur Internet proviennent en partie d’Allemagne. Selon le gouvernement fédéral allemand, les caisses-maladie légales y ont refusé environ 40 % des demandes depuis 2017.7 Le système allemand est réglé différemment. Ce chiffre ne peut pas être transposé à la Suisse.
Ce que cela signifie pour votre demande
Un taux dit peu de choses de votre cas. Ce qui compte, ce sont le diagnostic, les traitements suivis jusqu’ici et la qualité de la motivation de la demande. C’est votre médecin qui dépose la demande. En pratique, elle a plus de chances d’aboutir lorsque vous avez d’abord payé le traitement vous-même et que son effet est démontré.4
L’évaluation décrit aussi une voie médiane : lors d’un essai thérapeutique, la caisse s’engage au préalable à prendre en charge les coûts si un bénéfice peut être démontré dans le cas particulier.3 Votre médecin clarifie avec la caisse si cette option entre en ligne de compte dans votre cas. Ce que coûte le traitement sans garantie de prise en charge figure sur la page Coûts.
Comment cela se passe chez evidena
Chez evidena, la médecin ou le médecin décide après la consultation si un traitement avec des médicaments à base de cannabis entre en ligne de compte. Si une ordonnance est établie, elle doit être présentée en pharmacie dans un délai d’un mois. En règle générale, elle couvre les besoins d’un mois, dans les cas justifiés jusqu’à trois mois. Nous ne pouvons pas garantir une prise en charge des coûts par l’assurance-maladie.
Vous réservez un rendez-vous sur portal.evidena.care. Nous répondons aux questions par WhatsApp ou à l’adresse info@evidena.care. La page Comment ça marche décrit le déroulement.
Conclusion
La fréquence à laquelle les assurances-maladie accordent une garantie de prise en charge pour le cannabis n’est pas publiée pour la période après 2018. Les derniers chiffres publics indiquent 47 % pour 2017 et 64 % pour 2018, avec des différences nettes entre les assureurs. Pour votre demande, ce sont les circonstances de votre cas particulier qui comptent, et non un taux.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’acceptation du cannabis par l’assurance-maladie ?
Aucun taux actuel n’est publié. Les derniers chiffres publics, issus d’une évaluation mandatée par l’OFSP, indiquent 47 % pour 2017 et 64 % pour 2018.
Existe-t-il des chiffres pour 2026 ?
Non. Selon nos recherches, ni l’OFSP ni les assureurs n’ont publié de taux d’acceptation pour le cannabis portant sur les années après 2018.
La modification de la loi en 2022 a-t-elle changé la prise en charge des coûts ?
Non. La modification concernait le droit des stupéfiants. Elle n’a pas réglé qui prend les coûts en charge. Le remboursement reste possible uniquement au cas par cas selon les art. 71a à 71d OAMal.
L’acceptation dépend-elle de l’assurance-maladie ?
L’évaluation mandatée par l’OFSP a constaté, tous médicaments confondus, des différences nettes entre les assureurs. Pour le cannabis seul, aucun chiffre par caisse n’est publié.
evidena peut-elle dire à quelle fréquence une garantie de prise en charge aboutit ?
Non. Nous n’avons pas de chiffres propres à ce sujet et n’indiquons donc aucun taux. Vous discutez avec la médecin ou le médecin de l’opportunité d’une demande dans votre cas.
Sources
- Verordnung über die Krankenversicherung (KVV), SR 832.102, Art. 71a, 71b und 71d, Fassung vom 1. August 2026, Fedlex (consulté le 13 novembre 2026)
- FAQ Cannabisarzneimittel, Bundesamt für Gesundheit BAG, 4. März 2025 (consulté le 13 novembre 2026)
- BSS Volkswirtschaftliche Beratung, asim. Evaluation der Vergütung von Arzneimitteln im Einzelfall nach den Art. 71a–71d KVV, Schlussbericht im Auftrag des BAG, 24. Juli 2020 (consulté le 13 novembre 2026)
- Cannabis für Schwerkranke, Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Motion Kessler 14.4164, 4. Juli 2018 (consulté le 13 novembre 2026)
- Bericht MeCanna 2022-2023, Auswertung der Meldungen 1. August 2022 bis 31. Juli 2023, Bundesamt für Gesundheit BAG, Februar 2025 (consulté le 13 novembre 2026)
- Medizinalcannabis soll einfacher verschrieben werden können, Keystone-SDA, swissinfo.ch, 8. Dezember 2020 (consulté le 13 novembre 2026)
- Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage Drucksache 19/21484, Deutscher Bundestag, Drucksache 19/22651, 17. September 2020 (consulté le 13 novembre 2026)